Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions de Vente sont conclues entre d’une part l’entreprise MALINETTE ET COMPAGNIE, représentée par Aline BOUE dont le siège se situe à SAINT MARTIN BOULOGNE, enregistrée sous le N°SIRET : 840 205 579 000 13, ci-après dénommé « le vendeur », et d’autre part toute personne effectuant un achat via le site internet de l’entreprise, www.malinette-et-compagnie.fr, ci après dénommé « Acheteur ».
Elles ont pour objectif de définir les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le site. Tout achat effectué sur le site implique l’acceptation des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, et déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
ARTICLE 1 : Produits
Les produits proposés à la vente par le vendeur sont ceux qui figurent sur le site lors de la consultation du site vendeur, et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité au-delà de 30 jours d’un produit commandé et payé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitive.
1.2 Prix
Les prix des objets en vente dans la boutique sont indiqués en Euro. Ils sont fixés par le vendeur et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles et sauf erreur de typographie ou d’omission. Ils ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés à l’acheteur lors de la validation définitive de la commande. TVA non applicable, conformément à l’art. 293B du CGI. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au parfait règlement de la commande.
ARTICLE 2: Conditions de règlement
Les paiements par paypal.me (carte bancaire ou compte paypal), espèce et chèque sont acceptés
2.1 Paypal.me
Le paiement se fait en ligne à l’aide de paypal.me avec l’adresse : paypal.me/Malinette
Après avoir envoyé sa commande sur le site internet de l’entreprise, l’acheteur recevra un mail récapitulatif de sa commande, l’Acheteur se connectera sur la page paypal.me/malinetteetcompagnie.
Il rentrera le montant total de cette commande et passera au règlement avec sa carte bancaire ou son compte paypal.
2.2 Carte bancaire
2.3 Chèque
Lors d’un paiement par chèque, l’Acheteur recevra un mail récapitulant le total de la commande et les frais de port. Suite à ce mail, le chèque à l’ordre de Malinette et Compagnie est à faire parvenir sous huit jours ouvrés maximum, à l’adresse suivante : ALINE BOUE – MALINETTE ET COMPAGNIE 8, résidence les Églantines 62280 Saint Martin Boulogne.
Si, passés huit jours ouvrés, le règlement n’est toujours pas parvenu au vendeur, les produits mis de côtés seront remis en vente. En tout état de cause, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’Acheteur, de non-paiement d’une commande précédente par l’Acheteur , de refus d’autorisation de paiement par des organismes bancaires ou de paiement partiel. La responsabilité du Vendeur ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
ARTICLE 3 : Frais de livraison
Les frais de port sont calculés en fonction du nombre et du poids d’articles de la commande. Tous les envois s’effectuent par la poste, par « lettre verte » ou « colissimo ». Lettre verte pour les envois jusqu’à 2 kilos et Colissimo pour les envois jusqu’à 5 kilos. Les frais de port sont offerts pour un montant minimum de 100€ et pour les villes de Saint Martin Boulogne et Boulogne sur Mer pour un montant minimum de 25€. Les produits sont expédiés avec la facture justificative, à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard, d’endommagement ou de perte du colis liés aux services postaux.
ARTICLE 4 : Droit de rétractation
Art L.121-21 – Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L.121-21-5. Toute clause pour laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. L’acheteur peut exercer son droit de rétractation en envoyant sa demande sous 14 jours par mail via alineboue@gmail.com , par téléphone au 06 30 05 75 35 ou par courrier libre à l’adresse postale Malinette et Compagnie – Aline BOUE 8 Résidence les Églantines 62280 Saint Martin. Tous les produits faisant l’objet d’une demande de rétractation, doivent être renvoyés aux frais de l’acheteur à l’adresse ci-dessus dans un délai maximum de 14 jours après la date de rétractation. Ce délai est réputé respecté su l’Acheteur renvoie le bien avant expiration du délai de quatorze jours. Sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celle nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Suite à la réception du Produit par le Vendeur et après contrôle de son intégrité, celui-ci remboursera à l’acheteur, dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, les sommes versées par lui,, à l’exception toutefois des frais de retour liés au droit de rétractation qui restent à la charge de l’acheteur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord préalablement étable entre le vendeur et l’acheteur
ARTICLE 5 : Informatique et Liberté
Conformément à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés des informations nominatives collectées sur le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rétractation et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit auprès de : Malinette et Compagnie. Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. LE défaut des renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Article 6: Signature et preuve
Ce site n’étant pas un site de vente en ligne mais un site de présentation des produits, le mail récapitulatif de commande (incluant les frais de port) envoyé par le vendeur vaudra preuve de l’intégralité de la dite commande.
La validation par retour de mail par l’acheteur vaudra pour signature et acceptation expresse de la commande.
Article 7 : Responsabilité
Le vendeur ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un évènement constitutif de force majeure (grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, ou incendie). Seront considérés comme cas de force majeure, les évènements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la cour de cassation. En présence d’un évènement constitutif de force majeure, le vendeur avisera l’acheteur dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet évènement. Les parties conviennent qu’elle devraient se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai de un mois d’interruption pour cause de force majeure, le vendeur pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’acheteur le cas échéant.
Article 9 : Attribution de Juridiction
Pour toute contestation relative aux ventes réalisées par intermédiaire du site www.malinette-et-compagnie.fr ainsi que celles relatives à l’interprétation des Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le tribunal de Boulogne sur Mer.